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Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.
Cette formation ne nécessite aucun prérequis en ressources humaines
Programme
Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
Module 1: Droit du travail pour assistant RH Maîtriser les régles de droit pour votre fonction entre DRH et salariés (2 jours)
Le cadre juridique et administratif des différentes étapes du contrat de travail
Respecter les formalités administratives à l’embauche
Les différentes formes du contrat de travail : CDI / CDD / Interim, CDI de chantier et d'opération, contrats aidés...
La durée du travail et congés depuis la loi Travail
Les absences pour maladie et accident du travail
La procédure disciplinaire : avertissement, mise à pied, rétrogradation
Les grands principes de la rupture du contrat de travail : démission, rupture amiable/conventionnelle, licenciement
Les formalités administratives de fin de contrat à respecter
Cas pratique : construire et vérifier un dossier de licenciement et rédiger une lettre de licenciement
Le suivi administratif du personnel
Tenir les dossiers administratifs
Assurer la gestion des absences
Suivre les congés
Le départ du salarié : document administratif et solde de tout compte
Cas pratique : calcul et administration des droits à congés d’un salarié arrivé en cours d’année
Les différents intervenants et partenaires dans la gestion des Ressources Humaines
Les différents tribunaux et leurs compétences
Le fonctionnement et les étapes d’une action prud’homale
Le CSE : rôles et missions des représentants du personnel
Les IRP et ordonnances MACRON : quels changements ?
Le rôle des IRP dans la vie de l’entreprise
Les obligations de l’employeur en matière de réunion, information, consultation et négociation
Se repérer dans l'organisation du nouveau CSE (fusion des IRP)
Mener des recherches documentaires efficaces pour le service RH
Identifier les sources pour la veille juridique
Diffuser les informations et tenir un rôle d’alerte
Répondre aux questions de votre hiérarchie et des salariés
Module 2: Gestionnaire paie et administration du personnel Maitriser les procédures et formalités d'embauches obligatoires (4 jours)
La paie- Identifier les règles de paie
Les modalités d'application du droit du travail
Comprendre le principe d'autonomie du droit de la sécurité sociale
Cas pratique : A partir d’un bulletin de paye réel, déterminer les règles de base
Connaître les règles de paiement du salaire
Le bulletin de paye : mentions obligatoires ou interdites, remise, délais
Les règles de versement mensuel ou différé (acomptes, avances)
Le traitement des saisies-arrêts
Quiz sur les obligations légales
Déterminer les sommes soumises à cotisations
La paye mensuelle habituelle : mensualisation ou lissage
Les règles de paiement du travail supplémentaire : heures supplémentaires ou complémentaires, avenant temporaire
La prise en compte des avantages en nature (biens, services, cotisations patronales)
Cas pratique : calcul de la paye des heures supplémentaires selon plusieurs modes d’aménagement du temps de travail
Comprendre le prélèvement des charges sociales et fiscales
La notion d’assiette de cotisations : par tranches et selon le statut du salarié
L’explication du rôle et du calcul de chacune des cotisations (URSSAF, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, CSG…)
La différence entre le salaire net à payer et le salaire net imposable
Cas pratique : calculs du salaire d’un salarié employé et d’un salarié cadre
Respecter les obligations du solde de tout compte
La récupération des informations nécessaires
Les modalités de liquidation des crédits d’heures et de jours (congés payés, jours de RTT, repos compensateurs, compte épargne temps…)
Le reçu pour solde de tout compte (rédaction, effet libératoire)
Le respect des délais
Cas pratique : calcul d’un solde de tout compte avec des calculs des indemnités compensatrices de congés payés et de jours de RTT
L'administration du Personnel- Gérer l’embauche et les contrats de travail des salariés
Impact de la promesse d’embauche
Impact de l’offre de contrat de travail
RUP/DPAE/RGPD/CNIL : sous ces acronymes, de nombreuses règles à respecter
Choisir et sécuriser le statut contractuel :
CDI : clauses usuelles et clauses spécifiques
CDD : selon le motif de recours
CTT (intérim) : selon le motif de recours, avec l'entreprise de travail temporaire
CDD/CDI en alternance : contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Stagiaires : les règles applicables
Recueillir les documents obligatoires et établir la procédure
Respecter les obligations incombant au futur employeur en matière de vérification des titres de séjours et autorisations de travail
La gestion et le suivi administratif de la période d’essai en CDI et en CDD ainsi que des délais de prévenance en cas de rupture de ladite période
Activités pédagogiques :
Cas pratique1 : lister les documents obligatoires à recueillir à l'embauche
Cas pratique2 : intégrer l’impact de la loi n°2023-171 dite DDADUE du 10 mars 2023 de conformité avec le droit européen renforçant les obligations d’information de l’employeur à l’égard du salarié
Cas pratique3 : impact d’une clause spécifique sur la gestion administrative et la rupture du contrat de travail (CNC)
Maîtriser les cas de suspensions du contrat de travail et gérer le temps de travail
Gérer les dossiers relatifs aux arrêts maladie
Appliquer les règles en matière de congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant
Les autres suspensions du contrat de travail pour raisons familiales (congé de proche aidant ; congé d’un parent dont l’enfant est gravement malade)
Respecter le mécanisme d'acquisition des congés payés : acquisition, prise, droits et obligations du salarié
Effectuer le suivi administratif des salariés soumis à des horaires collectifs ou individuels et des salariés relevant des forfaits jours
Appliquer les règles en matière de travail à temps partiel
Cas pratique : proposer des outils de suivi du temps de travail
Conséquences administratives de la rupture du contrat de travail
Les différents motifs de rupture du contrat de travail et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, démission, rupture conventionnelle individuelle
Maîtriser les règles relatives au préavis et au congés payés
Le maintien de la complémentaire santé et de la prévoyance
Les différents documents à établir : attestation Pôle emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte
Activité pédagogique :
Cas pratique1 : distinguer les différents modes de rupture du contrat de travail pour mieux établir l'attestation Pôle emploi
Quiz interactif pour identifier le motif de la rupture en fonction de la situation rencontrée et anticiper la gestion administrative
Cas pratique2 : suite du cas vu lors du I / impact d’une clause spécifique sur la gestion administrative et la rupture du contrat de travail (CNC)
Module 3: Le CSE en pratique pour les entreprises de plus de 50 salariés (2 jours)
Gérer les membres du CSE
Les crédits d'heures : volume, utilisation, paiement, contestation...
Les libertés liées au statut : déplacement, enquêtes, réunions...
L'évolution des carrières et l'évaluation des représentants du personnel
Rompre le contrat d’un membre du CSE : ruptures soumises à autorisation de l’inspecteur du travail ou non, possibilités de négociation
La mise en œuvre du principe de non-discrimination dans le management et la politique RH
Cas pratique : réaliser l'entretien annuel d'un représentant du personnel
Les moyens à donner au CSE et son organisation
Les moyens financiers du nouveau CSE : les deux budgets, les possibilités de transférer les fonds d'un budget à l'autre, le calcul des subventions au CSE, les capacités d'intervention du CSE avec son budget
Les moyens matériels : la mise à disposition de locaux et de moyens de fonctionnement
Les commissions du CSE : mise en place, attributions, fonctionnement, moyens
Le règlement intérieur du CSE
Les représentants de proximité
Négocier sur les moyens et l’organisation du CSE
Cas pratique : Calculer les budgets du CSE ; faire un audit du règlement intérieur du CSE
Animer les réunions du CSE
L'obligation d'établir un calendrier annuel de travail : les éléments à y faire figurer, l'articulation de l'actualité de l'entreprise avec le calendrier annuel
Le rôle des acteurs : les différentes fonctions en sein du CSE, le rôle de l'employeur en tant que Président, les rôles du Secrétaire et du Trésorier, la possibilité de prévoir d'autres fonctions
Le déroulement des réunions : ordre du jour, tenue des réunions, organisation des débats, gestion de la durée des réunions, PV, réunions extraordinaires, délais
Mises en situation – élaborer un calendrier de travail annuel avec les représentants du personnel ; élaborer un ordre du jour du CSE
Informer et consulter les IRP : processus, modalités, risques
Mettre en place et gérer les processus d'information et de consultation du CSE
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) : contenu, alimentation, accès des représentants du personnel, diffusion des informations
Le processus de consultation et les formes possibles pour l’avis du CSE
Les capacités d’action du CSE dans un processus de consultation
Mise en situation : Présenter des projets au CSE et répondre aux réactions et questions
La négociation dans l’entreprise
L’articulation entre accords de branche et d'entreprises
Les négociations obligatoires et leur articulation avec le calendrier du CSE
Les modalités de négociation et conditions de validité des accords selon qu’il existe ou non des délégués syndicaux
Les règles d'application, de renégociation et de dénonciation des accords
L'articulation des différents niveaux de négociation (groupe, entreprise, établissement)
Atelier pratique - préparer une négociation collective
Les initiatives du CSE et des Organisations syndicales
Les initiatives possibles pour le nouveau CSE
Les initiatives des organisations syndicales
Le contrôle des initiatives par l'entreprise et les modalités de réaction
Atelier – réagir aux initiatives des représentants du personnel
Éviter les risques juridiques liés à la représentation du personnel
La non-discrimination syndicale
Le délit d’entrave
L’action judiciaire des représentants du personnel
Le rôle et les moyens de l’Inspecteur du travail
Module 4 : Recruter sans discriminer (1 jour)
Maitriser le cadre légal de la non-discrimination à l'embauche
Les obligations de l'employeur en matière d'information et de formation
La protection du droit à la vie privée
La collecte des données relatives au candidat
Identification des 25 critères interdits
Echange collectif : partage d'expérience sur des situations de discrimination à partir des 25 critères
Exercice pratique : identification de questions discriminantes lors d'un entretien de recrutement à partir des pratiques des participants
Inscrire le principe de non-discrimination dans ses pratiques de recrutement
Quelles sont les personnes protégées contre la discrimination ?
Différencier discrimination et actions positives
Maîtriser le principe d’égalité de traitement et la diversité
Quels sont les impacts sur le recrutement 2.0 ?
les limites de la vérification du profil d'un candidat sur les réseaux sociaux
le paramétrage des outils de sourcing et l'utilisation des filtres de sélection dans les « job board »
Recours aux cabinets de recrutement : quelles sont les responsabilités de chacun ?
Exercice pratique : repérer les éléments « discriminants » dans une offre d'emploi
Éviter les risques de contentieux
Les recours possibles des candidats :
le Défenseur Des Droits : ses compétences et ses limites
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
La reconnaissance du Testing et ses conséquences
Les sanctions encourues
Exemple de contentieux récurrent sur les convictions religieuses
Faire évoluer ses pratiques et son image
Distinguer stéréotypes et préjugés
Fiabiliser juridiquement son processus de recrutement :
l’analyse de poste,
la rédaction et diffusion de l'offre,
le traitement des candidatures,
l’entretien de recrutement
Les guides pour s’outiller
Mise en situation : simulation d'un entretien de recrutement
Module 5: Conflits et techniques de médiation (2 jours)
Maitriser le cadre juridique et l’esprit de la médiation
Appréhender son cadre juridique
Comparer la médiation avec les autres MARD (Mode Amiable de Règlement des Différends : Conciliation, procédure participative, arbitrage…) afin de choisir l’outil RH adapté à votre situation
Tirer parti des avantages de la médiation pour l’intégrer à sa pratique
Activités pédagogiques : Partages et réflexions entre les participants/Conseils de la formatrice / Temps de questions -réponses
Identifier les situations conflictuelles pour mieux les prévenir et les gérer
Appréhender la notion de conflit : à partir de quand une situation est conflictuelle et repérer les signaux faibles
Repérer les différentes typologies du conflit
Limiter les facteurs favorisant l'émergence du conflit
Appliquer les mesures préventives et correctives
Activité pédagogique : A partir des situations vécues par chaque participant, les participants seront amenés à débriefer et à proposer collectivement des axes d’amélioration
Préparer la médiation
Choisir le médiateur et définir sa posture et son cadre d'intervention
Choisir les bons interlocuteurs
Formaliser l’entrée en médiation
Activité pédagogique : Chaque participant sera amené à construire une to-do liste lui permettant de sécuriser ses choix étape par étape en se posant les bonnes questions
Mettre en place la médiation
Respecter les étapes clés de la médiation : entretiens séparés, rencontres plénières…
Le processus de médiation
Les outils du médiateur : écoute active, questionnement/reformulation…
La clôture de la médiation
Activité pédagogique : Jeux de rôle : chaque participant pourra jouer le rôle d’un médiateur à partir d’une situation pour laquelle il souhaite s’entrainer.
Examen de certification (1 jour)
Examen de certification
Conclusion
Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression
Disponible en intra
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Ce parcours est assuré par nos intervenants experts professionnels des Ressources Humaines et du droit social.
En facilitant les échanges entre pairs de la fonction et en illustrant chaque thème à partir de situations concrètes, les formateurs permettront aux participants d’assimiler chacune des notions et de repartir avec des connaissances directement applicables en entreprise.
Ce parcours propose un examen final permettant de prétendre en cas de réussite au certificat Lamy Liaisons formation.
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