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Formation Droit de l'urbanisme : les fondamentaux

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Objectifs

  • Identifier la réglementation applicable en droit de l’urbanisme
  • Déterminer les autorisations nécessaires à la mise en œuvre d’un projet

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • SCOT, PLU et PLUi, Carte communale, RNU
  • Plan de prévention des risques

  • Révision, modification, déclaration de projet

  • Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de démolir, Permis d’aménager :
    • Pour quels types de constructions ? 
    • Selon quelle procédure d’instruction ?
  • Focus sur les divisions foncières et les lotissements
  • Le certificat d’urbanisme 
  • Illustration par un cas pratique : exposé d’un projet d’urbanisme, appréciation par chaque participant de l’autorisation nécessaire

  • Les dérogations permises par le code de l’urbanisme, le bonus de constructibilité
  • Les nouvelles obligations en termes de végétalisation et d’énergies renouvelables

  • L’évaluation environnementale : l’étude d’impact, les études faune flore
  • La loi sur l’eau – procédure IOTA
  • L’autorisation environnementale
  • La dérogation espèce protégée
  • L’obligation de dépolluer 
  • L’autorisation de défrichement

  • Administratif : Délais de recours, recevabilité
  • Pénal : Infractions à la réglementation de l’urbanisme

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500591 ».

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