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NOUVEAU

Formation Droit des sociétés pour les notaires

Spécialisation notariale

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7h / 1 jour

Réf : 63871

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Objectifs

  • Intégrer les règles juridiques du droit des sociétés, en prenant en considération la variété des formes sociales existantes
  • Maitriser les étapes fondamentales et le fonctionnement d'une société
  • Conseiller un entrepreneur dans toutes les étapes de la vie de l’entreprise
  • Comprendre l’incidence du régime matrimonial de l’entrepreneur sur le choix de la forme sociale
  • Différencier les aspects de la SCI

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clercs de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Société ou entreprise individuelle : choix et analyse des critères
  • Le contrat de société : Les conditions spécifiques de validité (Associés, apports et capital social, partage des bénéfices et des pertes, affectio societatis)
  • La notion de personnalité morale
  • L’intérêt social : l’impact de la loi PACTE
  • Exercice d'application : Analyse du régime juridique des apports (focus sur l’apport en industrie)

  • La société anonyme (SA), une société à fort rendement capitalistique
  • La société par actions simplifiée (SAS)La société en nom collectif (SNC), une société à fort intuitu personæ   Description  
  • La société à responsabilité limitée (SARL), une société hybride ?
  • Les sociétés civiles (SCI, SCP…)
  • Analyse des seuils définissant la taille de l’entreprise (micro, petite, moyenne ou grande)
  • Exercice d’application : choisir la forme juridique la plus adaptée à la finalité recherchée

  • L’acquisition de la personnalité morale : signature des statuts, réalisation des apports, les formalités d’immatriculation au RCS (guichet unique)
  • Quid des sociétés non-immatriculées
  • Les attributs de la société : dénomination, siège social, nationalité, objet social, durée de vie, nom de domaine etc…
  • Le sort des actes passés pendant la période de formation de la société
  • Le pacte d’associés

  • Le statut juridique des dirigeants : les principes généraux
  • Les droits et obligations des associésLes assemblées générales : les règles de quorum et de majorité 
  • Les modifications statutaires
  • Le fonctionnement du contrôle de la gestion

  • Les réflexes préalables
  • La situation matrimoniale de l’entrepreneur individuel
  • Le statut du conjoint, concubin et partenaire de l’entrepreneur individuel

  • Les risques de l’exploitation à titre indépendant
  • Les techniques de protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel
    • Protection de droit de la résidence principale 
    • Déclaration d'insaisissabilité des biens ou droits fonciers bâtis ou non bâtis et non affectés à l'usage professionnel

  • La constitution de la SCI (établissement des statuts, définition de l’objet social, rôle des associés, pacte statutaire)
  • La dissolution de la SCI

  • Examiner les avantages de la détention d’un bien immobilier via une SCI
  • Évaluer les raisons pour lesquelles une SCI peut être un choix judicieux pour la gestion patrimoniale

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500596 ».

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