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NOUVEAU

Formation Droit des régimes matrimoniaux

Point sur l'actualité et les réformes jurisprudentielles

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Objectifs

  • Déterminer les différents régimes matrimoniaux
  • Identifier les opportunités et clauses juridiques applicables

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
  • Collaborateurs au sein d'une office notariale
  • Avocats en droit de la famille
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Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit de la famille.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Le droit interne 
  •  La convention de la Haye
  •  Le règlement européen régimes matrimoniaux
  •  Le risque de mutabilité automatique
  •  La nouvelle mutabilité judiciaire
  •  L’opportunité de la mutabilité volontaire

  • Face aux régimes de communauté
  •  Face aux régimes séparatistes
  •  Le régime de la participation aux acquêts

  •  Protection du patrimoine personnel ou professionnel
    • Dans les régimes séparatistes
    •  Même en présence de régime communautaire

  • La question de la définition des charges du ménage au regard de la jurisprudence actuelle
  •  Les possibilités d’aménager les modes de réalisations de la contribution
  •  La clause de présomption dite de contribution « au jour le jour »
  • Amélioration de la clause dite de contribution « au jour le jour »

  • Connaître les « règles du jeu » en cas de séparation
  •  Dans les régimes de communauté
  •  Dans les régimes séparatistes

  • Opportunité de la mise en commun en matière de transmission
    • Accroissement de la communauté
    •  Création d’un îlot communautaire au sein de régimes séparatistes
  •  Opportunité et limite de la clause d’attribution intégrale de la communauté

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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