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Formation DPI - Droit patrimonial international

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Objectifs

  • Acquérir une vision d’ensemble sur le droit international concernant les régimes matrimoniaux ainsi que les successions
  • S’avoir appliquer les règlements européens et autres outils internationaux
  • Interpeller les clients sur une mobilité future ayant un impact sur leur mariage et succession

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaires
  • Notaires associés
  • Collaborateurs de l’office
  • Avocats en droit de la famille international
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Cette formation nécessite des connaissance en droit des successions et régimes matrimoniaux
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs 

  • Avant le règlement (UE) No 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012
    •  Compétences
    •  La loi applicable
    •  La reconnaissance et l'exécution des décisions
    •  L’acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
  • Depuis le règlement (UE) No 650/2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012
    •  Compétences
    •  La loi applicable
    •  La reconnaissance et l'exécution des décisions
    •  L’acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
  •  Le testament et sa reconnaissance à l’étranger

  • La compétence- application du RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 DU CONSEIL du 24 juin 2016 
    •  Compétences
    •  La loi applicable
    •  La reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
  • La Loi applicable
    •   Pour les mariages avant le 1er septembre 1992
    •   Pour les mariages entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019- Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la Loi applicable aux régimes matrimoniaux 
    • Pour les mariages célébrés depuis le 1er septembre
    • Règlement du RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 DU CONSEIL du 24 juin 2016 
  • QUID des contrats de mariage et de leur reconnaissance

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401518 ».

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