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NOUVEAU

Formation Droit patrimonial de la famille

Les fondamentaux du droit de la famille

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7 heures / 1 jour

Réf : 63826

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Objectifs

  • Acquérir une maîtrise des fondamentaux en droit de la famille
  • Acquérir une méthode de constitution/gestion des dossiers « simples » en droit de la famille
  • Découvrir les formalités à réaliser
  • Identifier les actes à établir
  • Identifier les points de difficultés juridiques et techniques

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaire
  • Collaborateur débutant en droit de la famille
  • Avocats en droit de la famille
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Pré-requis

  • Cette formation ayant pour objet la révision ou la découverte des fondamentaux du droit patrimonial de la famille dans la profession notariale, elle peut être réalisée par tout collaborateur
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement 

  • Le PACS
    • Les différents régimes de PACS
    • Constitution d’un dossier de PACS
    • Points de vigilance
  • Le contrat de mariage
    • Rappel sur les grands types de régimes matrimoniaux
    • Constitution d’un dossier de contrat de mariage ;
    • Points de vigilance
  • Séparation/divorce : bases
    •  Rappel sur les différents types de séparation/divorce
    •  Constitution d’un dossier de séparation (pièces « classiques »)

  • Temporalité à respecter 
    • Obligation fiscale
    •  Proposition de délais pratiques            
  • Les différents actes de la succession 
    • Acte de notoriété
    •  Acte d’acceptation 
    •  Attestation immobilière de propriété
    •  Déclaration de succession
    •  Convention de quasi-usufruit
    • Partage successoral
  • Constitution d’un dossier de succession 
    • Les pièces à demander
  • Points de vigilance

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500551 ».

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26 mars 2025

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