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Formation Droit immobilier

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Objectifs

  • Décrypter les opérations juridiques liées à la propriété d'un bien
  • Identifier les cas de contentieux

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Clercs de notaires
  • Juristes
  • Avocats
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Pré-requis

  • Aucun pré-requis en droit immobilier n’est nécessaire
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  •  Connaître les documents de la copropriété :
    •  Le règlement de copropriété : Contenu, Modification, Effets
    • L'état descriptif de division : Caractéristiques, Valeur juridique, Modification dans la consistance des lots
  •  Connaître les organes de la copropriété :
    •  Le syndic : Désignation, résiliation du mandat, Rémunération, Missions du syndic, Responsabilité
    • Le conseil syndical : Nature juridique, Missions
    • Le syndicat des copropriétaires : Nature juridique, Capacité d’ester en justice, Responsabilité
  • Commment faire la disctinction parties communes / parties privatives ? 
    •  Parties communes
    • Parties communes spéciales
    • Parties communes à jouissance privative
    • Parties privatives
    • Changement d’affectation des parties privatives
  • Identifier les charges de copropriété 
    • Répartition des charges
    • Modification de la répartition des charges : conventionnelle, judiciaire 
    •  Le recouvrement des charges de copropriété : mesures conservatoires, procédure de recouvrement
  •  Connaître l’organisation et le déroulement des assemblées de copropriétaires
    •  Convocation et tenue des assemblées générales
    • Recours en annulation des décisions
  • Comment faire les travaux en copropriété ? 
    • Travaux du syndicat 
    • Travaux des copropriétaires

  • Quels sont les différents régimes applicables ? 
    •  Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
    •  La location d'un logement meublé résidence principale
    •  La loi de 1948
  • La location d'un logement vide : 
    •  Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
    • Garanties du bailleur: dépôt de garantie, cautionnement, garantie Visale, assurances loyers impayés
    • Obligations du bailleur: obligation de délivrance, obligation de garantie, obligation d’entretien
    • Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
    • Loyer et charges locatives: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer, charges récupérables
    • Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
    • Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai, préavis
    • Résiliation du bail: acquisition de clause résolutoire, judiciaire

  • Un bail commercial peut-il être consenti ? 
    •  Les conditions du statut des baux commerciaux :
    • Les dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux :
      • La destination des lieux
      • La forme et la durée du bail commercial
  • Quelles sont les obligations des parties ? 
    •  Les obligations du bailleur : Obligation de délivrance, Obligation d’entretien, Obligation de jouissance
    • Les obligations du preneur : Obligation de payer le loyer et charges, Obligation d’entretien
    • Les sanctions de la violation des obligations contractuelles : la résiliation du bail commercial
  • Que se passe t-il à la fin du bail commercial ? 
    •  La délivrance d’un congé : Auteur et destinataire du congé, Forme du congé et délai de préavis
    • La volonté de renouveler le bail commercial : Droit au renouvellement, Fixation du loyer du bail renouvelé
    • Le refus de renouvellement : Refus avec paiement d’une indemnité d’éviction, Refus sans paiement d’une indemnité d’éviction, Droit de repentir

  •  Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401874 ».

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