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NOUVEAU

Formation Droit des contrats dans le monde du sport

Maîtriser les risques et sécuriser les contrats du secteur sportif

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7h / 1 jour

Réf : 63965

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Objectifs

  • Identifier les principaux contrats utilisés dans le secteur sportif
  • Comprendre les obligations juridiques spécifiques à chaque type de contrat
  • Appréhender les rôles et responsabilités des différents acteurs contractuels
  • Analyser les risques juridiques liés aux contrats sportifs

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocats et juristes
  • Clubs sportifs (juristes, directeurs juridiques, etc.)
  • Instances et fédérations sportives
  • Aspirant agents / Agents
  • Reconversion professionnelle
  • Journalistes sportifs
  • Étudiants en droit

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
  • Quiz Introductif 

  • Définitions
    • Rémunération et subordination
      • Rémunération déguisée
      • Assimilation aux articles de spectacle
    • Principe de CDD
    • Convention collective nationale du sport
    • Cas particulier : contrats armée des champions
  • Homologation
    • Principe
    • Sanction
  • Obligations spécifiques
    • Encadrement des pourparlers
      • Par les fédérations internationales (FIFA, UCI) 
      • Par les fédérations nationales (LNR, LFP)
    • Clauses de rupture unilatérale pure et simple
    • Obligations de soins
      • Limitation d’activités
      • Sanction

    • Principe
      • Propriété de l’image du sportif
        • L’image associée collective et individuelle
      • Droit à l’image collective puis au sein du code du sport
      • Assimilation au mannequinat
    • Risques
      • Requalification en rémunération

    • Bref historique
      • Loi du 13 juillet 1992 puis loi du 6 juillet 2000
      • La loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 et codification
      • Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
    • Principes
      • Définition agent sportif
        • Licence (Examen, Incompatibilités, Incapacités)
        • Interdiction du double mandat
        • Sanction
      • Forme d’exercice
        • Principes
        • Encadrement
      • Agents, avocats et managers
        • L’avocat mandataire sportif
        • Le « manager »
        • Agents et libre circulation
    • Principales modalités
      • Mineurs
        • Principe
        • Contournement
      • Dispositions obligatoires
        • Montant de la rémunération (Limite et constitutionnalité, Rémunération par d’autres parties)
        • La partie représentée
    • MISE EN SITUATION « Discussion clauses contrat de mise en relation »

    • Définitions
      • Secteurs d’application
      • Parties au contrat
      • Objet du contrat
    • Encadrement
      • Principe : liberté de circulation
        • Principes 
        • Dvp : sécurité sociale
      • Exceptions
        • Joueurs mineurs
        • Idemnisation des clubs formateurs 
        • Durée longue du contrat et rupture (illustration Adrien Rabiot)
        • Equipes nationales
        • Mercatos
        • « joueurs formés localement »
        • Fair-play financier (Principe, Sanctions, Illustration)
        • Third-party ownership
    • Risques et résolution des litiges
      • Qualification d’abus de bien sociaux
      • Qualification de traite d’êtres humains
      • Résolution des litiges

    • Principes
      • Définition et importance dans le financement
        • Contrat d’adhésion
        • Rapports DNCG
      • Parties au contrat
        • Fédérations (Délégation à un prestataire et droit de la concurrence)
        • Spectateur
      • Dématérialisation
    • Encadrement
      • Obligation de sécurité
        • Refus de vente
        • Interdiction de pénétrer dans l’enceinte sportive
      • Obligations fiscales
        • Carnet à souche
        • Contrôle des entrées
      • Encadrement de la revente

    • Principes
      • Définitions
      • Distinction avec le mécénat
    • Alcool, tabac, paris sportifs
      • Publicité en faveur des boissons alcoolisées
      • Publicité pour le tabac

    • Principe
      • Propriété des droits
        • Principe
        • Lutte contre le piratage
        • Exception : droits antérieurs à 1992
      • Liberté d’information
        • Accès des journalistes
        • Evènements sportifs d’importance
    • Compétences
      • Fédération
      • Ligue professionnelle
      • Société commerciale dédié
        • Répartition du capital
    • Contentieux
      • Répartition des compétences
        • Négociation des droits
    • CAS PRATIQUE « Il me faut des joueurs locaux »

    • Tour de table :
      • Evaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

    Intervenant

    Le plus pédagogique

    • Apprentissage interactif : quiz, cas pratiques, mises en situation
    • Supports pédagogiques complets remis aux participants
    •  Formation éligible à la formation continue obligatoire des avocats

    Disponible en intra

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    Maître Laurent Fellous présente nos formations en droit du sport

    Satisfaction et évaluation

    L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

    Evaluation de l'action de formation en ligne :

    • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
    • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

    Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

    FAQ

    Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

    Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

    Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

    Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

    • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
    • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
    • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

    Vous pouvez régler :

    • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
    • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

    Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

    Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

    Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

    Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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    16 juillet 2025

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