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Formation Droit des contrats dans le monde du sport

Maîtriser les risques et sécuriser les contrats du secteur sportif

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7h / 1 jour

Réf : 63965

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Objectifs

  • Identifier les principaux contrats utilisés dans le secteur sportif
  • Comprendre les obligations juridiques spécifiques à chaque type de contrat
  • Appréhender les rôles et responsabilités des différents acteurs contractuels
  • Analyser les risques juridiques liés aux contrats sportifs

À qui s’adresse cette formation ?

  • Avocats et juristes
  • Clubs sportifs (juristes, directeurs juridiques, etc.)
  • Instances et fédérations sportives
  • Aspirant agents / Agents
  • Reconversion professionnelle
  • Journalistes sportifs
  • Étudiants en droit
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
  • Quiz Introductif 

  • Définitions
    • Rémunération et subordination
      • Rémunération déguisée
      • Assimilation aux articles de spectacle
    • Principe de CDD
    • Convention collective nationale du sport
    • Cas particulier : contrats armée des champions
  • Homologation
    • Principe
    • Sanction
  • Obligations spécifiques
    • Encadrement des pourparlers
      • Par les fédérations internationales (FIFA, UCI) 
      • Par les fédérations nationales (LNR, LFP)
    • Clauses de rupture unilatérale pure et simple
    • Obligations de soins
      • Limitation d’activités
      • Sanction

    • Principe
      • Propriété de l’image du sportif
        • L’image associée collective et individuelle
      • Droit à l’image collective puis au sein du code du sport
      • Assimilation au mannequinat
    • Risques
      • Requalification en rémunération

    • Bref historique
      • Loi du 13 juillet 1992 puis loi du 6 juillet 2000
      • La loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 et codification
      • Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
    • Principes
      • Définition agent sportif
        • Licence (Examen, Incompatibilités, Incapacités)
        • Interdiction du double mandat
        • Sanction
      • Forme d’exercice
        • Principes
        • Encadrement
      • Agents, avocats et managers
        • L’avocat mandataire sportif
        • Le « manager »
        • Agents et libre circulation
    • Principales modalités
      • Mineurs
        • Principe
        • Contournement
      • Dispositions obligatoires
        • Montant de la rémunération (Limite et constitutionnalité, Rémunération par d’autres parties)
        • La partie représentée
    • MISE EN SITUATION « Discussion clauses contrat de mise en relation »

    • Définitions
      • Secteurs d’application
      • Parties au contrat
      • Objet du contrat
    • Encadrement
      • Principe : liberté de circulation
        • Principes 
        • Dvp : sécurité sociale
      • Exceptions
        • Joueurs mineurs
        • Idemnisation des clubs formateurs 
        • Durée longue du contrat et rupture (illustration Adrien Rabiot)
        • Equipes nationales
        • Mercatos
        • « joueurs formés localement »
        • Fair-play financier (Principe, Sanctions, Illustration)
        • Third-party ownership
    • Risques et résolution des litiges
      • Qualification d’abus de bien sociaux
      • Qualification de traite d’êtres humains
      • Résolution des litiges

    • Principes
      • Définition et importance dans le financement
        • Contrat d’adhésion
        • Rapports DNCG
      • Parties au contrat
        • Fédérations (Délégation à un prestataire et droit de la concurrence)
        • Spectateur
      • Dématérialisation
    • Encadrement
      • Obligation de sécurité
        • Refus de vente
        • Interdiction de pénétrer dans l’enceinte sportive
      • Obligations fiscales
        • Carnet à souche
        • Contrôle des entrées
      • Encadrement de la revente

    • Principes
      • Définitions
      • Distinction avec le mécénat
    • Alcool, tabac, paris sportifs
      • Publicité en faveur des boissons alcoolisées
      • Publicité pour le tabac

    • Principe
      • Propriété des droits
        • Principe
        • Lutte contre le piratage
        • Exception : droits antérieurs à 1992
      • Liberté d’information
        • Accès des journalistes
        • Evènements sportifs d’importance
    • Compétences
      • Fédération
      • Ligue professionnelle
      • Société commerciale dédié
        • Répartition du capital
    • Contentieux
      • Répartition des compétences
        • Négociation des droits
    • CAS PRATIQUE « Il me faut des joueurs locaux »

    • Tour de table :
      • Evaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

    Intervenant

    Disponible en intra

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    Le plus pédagogique

    • Apprentissage interactif : quiz, cas pratiques, mises en situation
    • Supports pédagogiques complets remis aux participants
    •  Formation éligible à la formation continue obligatoire des avocats

    Satisfaction et évaluation

    L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

    Evaluation de l'action de formation en ligne :

    • A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation.
    • A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail.

    Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation.

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