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Formation Droit de la construction

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Objectifs

  • Appréhender le cadre juridique du droit de la construction
  • Maîtriser les enjeux et étapes des différentes responsabilités et obligations liées à la construction
  • Identifier les différentes polices susceptibles d'être souscrites en droit de la construction

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Notaires associés
  • Clercs de notaire
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Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à des praticiens ayant déjà des bases en droit immobilier.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement
  • Genèse du droit de la construction 
  • Distinction entre droit de la construction et droit de l'urbanisme 
  • Les principaux acteurs du droit de la construction

  • Le contrat de louage d'ouvrage 
    • Formation du contrat et obligations des parties 
    • Les règles particulières à la sous-traitance 
  • Les responsabilités et garanties des constructeurs
    • Les responsabilités spécifiques des articles 1792 et suivants du Code civil
      • La Garantie décennale
      • La Garantie biennale
      • La Garantie de parfait achèvement
    • La responsabilité contractuelle de droit commun
    • La responsabilité délictuelle des constructeurs
  • Les assurances-construction obligatoires
    • L'assurance de dommages obligatoire
    • L'assurance de responsabilités obligatoire
  • Cas pratique : QCM       

  • Le contrat de construction de maisons individuelles
    • Avec fourniture de plans 
    • Sans fourniture de plans
  • La vente d'immeubles à construire et à rénover
    • Le contrat de vente d'immeubles à construire 
    • Le contrat de vente d'immeubles à rénover
  • Le contrat de promotion immobilière 
  • Cas pratique: QCM 

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202500604 ».

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