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Formation Cession des fonds de commerce

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Objectifs

  • Appréhender les méthodologies de vérification avec les clients et formalités préalables
  • Identifier les éléments de rédaction de l’avant-contrat et de l’acte définitif
  • Identifier les procédés postérieurs à la signature de l’acte

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires associés
  • Notaires salariés
  • Clerc de notaires
  • Collaborateurs
  • Avocats
  • Juristes
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Pré-requis

  • - Connaissances en droit des sociétés
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
  • Rappel sur la composition du fonds de commerce et les parties au contrat de cession
  • QCM pour évaluer les compétences

  •  Lister les éléments et évaluer la valeur d’un fonds de commerce
    • CA 
    • Droit au bail 
    • La concurrence environnante
    • Localisation, etc... 

  • Évaluation en pourcentage du CA annuel (barèmes par type d’activité) 
  • Évaluation par référence à l’excédent brut d’exploitation (EBE) 
  • Étude de cas : évaluation de la valeur d’un fonds

  •  Typologie du fonds de commerce (fonds mixte, artisanal, électronique)
  • Éléments matériels et immatériels et transfert de la clientèle
  • Le transfert éventuel des créances et des dettesLes différents contrats à transférer

  • Les obligations d’information préalable à la charge du vendeur avant de vendre son fonds de commerce
    • Information des salariés (consultation du CSE)
    • Le droit de préemption des communes
  • Les cas d’exclusion de l’obligation préalable du vendeur
    • Les transmissions dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession au conjoint ou au partenaire de Pacs, à un ascendant ou descendant

  • La lettre d’intention- La rédaction des avant-contrats
    • La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce (délai d’option, indemnité d’immobilisation, enregistrement etc…)
    • La promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce (clause suspensive)
    • Exercice d’application : rédaction d’une promesse unilatérale de cession + QCM 

  • Analyser les conditions de fond et de forme de la cession de fonds de commerce
  • Maîtriser la rédaction des clauses sensibles
    • Clauses de description des éléments
    • Clauses obligatoires 
    • Clauses de non-concurrence et de non-rétablissement
    • Clauses relatives à l’imprévision- Mettre en place le transfert des autorisations administratives associées au fonds de commerce
  • Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
  • Intégrer les garanties d’actif et de passif (notion et utilité des clauses de garantie)

  • Réaliser les formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation
    • SIE, SAL et BODACC
  • Identifier les sanctions en cas de défaut de publication

  • La mise sous séquestre du prix de cession 
  • Définir les conditions pour former opposition au prix de cession (voir possibilités de contester une opposition) 
  • Identifier sur quels éléments porte le priviliège du vendeur (droit de suite, droit de préférence et action résolutoire) 

  • S'acquitter de la fiscalité de la cession (droits d'enregistrement, imposition immédiate des bénéfices, TVA ) 
  • Analyser les cas d'exonération des plus-values 
  • Exercice d'application : Analyse de la jurisprudence récente + QCM fin de journée

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  •  « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401547 ».

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