09 69 32 35 99
Se connecter Panier (0)
Lamy Liaisons Formation devient Lamy Liaisons Académie
09 69 32 35 99
Se connecter Panier (0)

Droits des entreprises

Droit des affaires Compliance et RGPD Droit du numérique Droit du transport et douane Droit immobilier Droit de l'agroalimentaire

Droit de la famille

Droit patrimonial de la famille Successions et donations

Droits du travail

Droit social Relations sociales pour RH CSE - Représentants du personnel Droit du travail pour notaires

Gestion des ressources humaines

Métiers et pilotage RH Recrutement, compétences et carrières Rémunération et Protection sociale Paie et administration du personnel

SST - QVT - RSE

RPS SST QVT et marque employeur RSE - Responsabilité sociétale des entreprises

Soft Skills & Compétences transversales

Intelligence Artificielle Management d'équipes Efficacité professionnelle Management de projets Compétences du juriste Compétences du notaire Comptabilité et Finance

Conférences

Explorer nos journées d'actualités prévues dans différents domaines juridiques ainsi que nos replays de conférences passées.

Toutes les conférences à venir

Droit Social,
Droit des affaires,
Droit des familles,
Droit immobilier
 Accédez aux conférences à venir

Les conférences passées

Visionnez en replay une conférence à laquelle vous n'avez pas pu assister

E-learning

Notre offre E-learning sur la compliance, la QVCT et la gestion des ressources humaines. Les avantages de nos modules

Tous nos modules E-learning

Compliance,
QVCT,
Gestion des Ressources Humaines.

Accédez aux modules E-learning

Top formation pour les collaborateurs

Lutte anticorruption (Loi Sapin 2) Cybersécurité Recruter sans discriminer

Top formation Acteurs RH

Recrutement et gestion des compétences Manager et développer les compétences Mettre en place une GPEC/GEPPM

Certifiant / CPF

Formations certifiantes éligibles au CPF.

Nos titres CPF

Chargé-e des Ressources Humaines Manager du développement des Ressources Humaines

E-learning éligibles au CPF

CPF - Gérer la paie de A à Z CPF - Maîtriser le CSE de A à Z
NOUVEAU

Formation Actualités des baux commerciaux : législation et jurisprudence

Télécharger le programme au format PDF
Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : 63857

Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Objectifs

  • Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la pratique notariale et la rédaction de baux commerciaux
  • Focus et mise à jour des arrêts marquants 2021/2023

à qui s’adresse cette formation ?

  • Notaires
  • Responsables/Gestionnaires de copropriété et syndics
  • Responsables/ Gestionnaire de patrimoine immobilier/locaux commerciaux
  • Responsables foncier
  • Avocats
  • Juristes
  • Gestionnaires de biens
  • Juristes immobilier
  • Banques
  • Assurances
Recommander cette formation

Pré-requis

  • Aucun prérequis pour cette formation.
Programme

  •  Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • Les dernières réglementations et jurisprudences sur : 
    • La notion de local
    • La clientèle personnelle 
    • L’immatriculation
    • Le bail dérogatoire
    • La convention d'occupation précaire

  • Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
  • Les nouvelles règles de forme du congé
  • Le préavis et la tacite prolongation
  • La jurisprudence récente sur le renouvellement

  • La destination initiale est-elle libre ?
  • Dans quel cadre s’inscrivent les demandes de modification de la destination du bail commercial ?
  • Quels sont les recours en cas de non-respect de la destination ?

  •  L’actualité jurisprudentielle en vigueur sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

  • La jurisprudence récente sur la sous-location
  • La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant 
  • Le droit de préemption du locataire en cas de cession du local

  • La fixation du loyer à l’origine, indemnité d’entrée, quels sont les pièges à éviter ?
  • Clauses d’indexation : où en est-on ? Analysez les dernières jurisprudences 
  • Les clauses organisant la fixation du loyer de renouvellement sont-elles valables ?
  • Quel impact de la clause d’accession ?
  • Fixation du loyer lors du renouvellement, quelle période à considérer ?

  • Quelles sont les obligations imposées aux parties en matière d’entrée et de sortie des lieux ?
  • Quels sont les travaux que le bailleur peut encore transférer au locataire ?
  • L’inventaire obligatoire annexé au bail des catégories de charges locatives et impôts, revenant à chacune des parties
  • Comment rédiger les clauses de transfert à la lumière des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux ?

  • L’actualité jurisprudentielle en vigueur sur la clause résolutoire

  • Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Information environnementale : Diagnostic de performance énergétique et état des risques et pollutions
  • Répartition des travaux entre bailleur et preneur
    • Annexe environnementale 
    • Annexe décret tertiaire

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Disponible en intra

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis

Le plus pédagogique

  • « Cette formation a été habilitée par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire. Pour télédéclarer :https://formacen.notaires.fr/ identifiant IDNOT / type de formation : stage / numéro de la formation : 202401543 ».

Découvrir aussi

Maîtrisez le droit immobilier : guide complet en deux volumes pour une pratique opérationnelle

Droit de la construction, droit de l’urbanisme, vente immobilière, financement immobilier, gestion immobilière, fiscalité immobilière… Le Lamy droit immobilier vous fournit, en deux volumes, toute l’information juridique nécessaire à la pratique de l’immobilier sous un angle opérationnel, étape par étape, loi par loi, avec de nombreux conseils et mises en garde à l’appui.

Toutes nos offres

Voir le calendrier de la formation
7 heures / 1 jour

Réf : 63857

Demander un devis

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Demander un devis Contactez-nous
Retour en haut