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Formation Les acteurs de l'immobilier : leurs obligations depuis la loi ALUR (Formation à distance ou en présentiel)

Vendre et louer : obligations, bonnes pratiques et précautions

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Réf :  63360

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Objectifs

  • Maîtriser le processus de vente
  • Mettre en œuvre ses droits, remplir ses obligations
  • Négocier, rédiger, analyser un bail d’habitation et un bail commercial
  • Maîtriser le contentieux locatif

À qui s’adresse cette formation ?

  • Agent immobilier
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier
  • Juriste
  • Investisseur et gérant de fonds immobiliers
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

  • La bonne rédaction des annonces : nouvelles obligations issues de la loi ALUR
  • L’offre et l’acceptation : quels engagements ?
  • Promesse unilatérale ou compromis : quels enjeux ?
  • L’acte authentique : simple réitération ou contrat à part entière ?
  • Témoignage d'un notaire

  • Les obligations d’information à chaque étape du processus de vente
  • La responsabilité de l’intermédiaire immobilier
  • Les assurances professionnelles
  • Les conditions du droit au paiement de la commission de l’intermédiaire immobilier

  • La mise en location:
    • les baux: champ d'application et leur rédaction
  • Mise en situation : négociation et rédaction
  • La vie du bail
  • La délivrance et l'entretien des locaux
  • L'évolution des loyers dans le temps: bail commercial et bail d'habitation
  • Etude de cas: baux d’habitation : le contentieux du recouvrement de loyer et l’assurance de loyer impayé baux commerciaux: le contentieux de la fixation du loyer de renouvellement
  • La fin du bail
  • La délivrance du congé : respect du formalisme
  • La restitution des locaux: état des lieux et remise en état
  • L'apurement des comptes

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenants

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Une approche concrète du processus de vente - Le témoignage et les réponses aux questions que vous n’avez jamais osé poser à votre Notaire- Une approche pratique des enjeux contractuels par l’analyse de baux - Des mises en situation de négociation et de rédaction de baux

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