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Conférence Transmission de l’entreprise familiale

Clés juridiques, conseils pratiques

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Réf : H1127

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Intervenants

La matinée sera présidée par Nicolas RONTCHEVSKY

Nicolas RONTCHEVSKY
HOGAN LOVELLS
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Jérôme BARRE
YARDS AVOCATS
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Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
GUILLAUD-BATAILLE NOTAIRES
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Contexte

La transmission de l’entreprise familiale représente un enjeu majeur pour les entrepreneurs et leurs conseils. Elle implique un ensemble complexe de considérations juridiques, fiscales et patrimoniales.
Optimiser la fiscalité, pérenniser les activités de l’entreprise, respecter la gouvernance en place et à venir, appréhender le dispositif Dutreil…
Cette matinée, en présence d’experts aux regards complémentaires sera l’occasion de faire le point sur les évolutions juridiques à connaître et leur mise en œuvre pratique pour une sécurisation optimale.

Programme

Audit et actes préparatoires : les personnes physiques actionnaires

L’étude de la situation familiale
L’analyse de la situation patrimoniale

L’origine des titres et leurs modalités de détention
La situation conjugale : quel régime matrimonial ?
Les risques en cas de divorce

Audit et actes préparatoires : la société à transmettre

Organigramme, audit juridique…L’examen des statuts et des pactes associés : les bons réflexes à avoir
L’évaluation de l’entreprise et des titres : selon quelle méthodologie ?
Evaluation de la gouvernance et ses impacts pratiques sur la transmission
Audit « Dutreil »

Les activités et structurations éligibles : étude de situations
Le cas des activités mixtes
ECCT : les conditions d’application de l’exonération Dutreil

La mise en œuvre de la transmission : cadre juridique et bonnes pratiques

Le cadre juridique civil de la donation

Donation simple, donation-partage : comment choisir ? Les avantages et inconvénients selon les situations
Les aspects de droit des sociétés : restructurations, pactes…

Les aspects fiscaux de la donation

Le dispositif « Dutreil » : les formalités à respecter, les solutions pour sécuriser son application
Point de rappel sur les différés d’imposition

La transmission de l’entreprise familiale et la gouvernance

La Charte familiale et le pacte familial : conseils pratiques
Le risque divorce : savoir anticiper les conséquences patrimoniales
La séparation du pouvoir et de l’avoir : décryptage juridique et pratique

Eléments de complexité, écueils à éviter

Enfants mineurs et jeunes majeurs/majeurs vulnérables
Focus sur les éléments de complexité dans les régimes matrimoniaux
Le mandat de protection future : quelle forme privilégier ?

Le plus pédagogique

Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques respectives
Des temps d’échange seront proposés tout au long de la conférence

Objectifs

Connaître le cadre juridique de la transmission d’entreprise à titre gratuit
Etablir des audits et actes préparatoires efficients
Disposer des bons réflexes en matière de transmission
Appréhender le dispositif Dutreil et les formalités à respecter

à qui s’adresse cette conférence ?

Notaire
Avocat
Expert-comptable
Dirigeant d’entreprise
Juriste
Fiscaliste
Conseiller en fusion-acquisition
Conseiller en gestion de patrimoine
Conseiller en investissement financier
Banque

Pré-requis

Disposer de connaissances en gestion de patrimoine

Video Conférence

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