Conférence La prestation compensatoire

Maîtrisez les incidences pratiques

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Intervenants

La journée sera animée par Marion DESOLNEUX, Rédactrice en chef de la Revue Juridique Personnes & Familles

Contexte

  • Ce RDV est disponible en présentiel ou en classe virtuelle
  •  Contexte international, critères, méthodes de calcul, modalités de règlement, fiscalité, les experts intervenants, à l’affut de l’actualité législative et jurisprudentielle, vous donneront toutes les clés pour acquérir le savoir-faire pratique et les réflexes indispensables au traitement de la prestation compensatoire dans les dossiers de divorce.
  •  Les plus pédagogiques : Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires // Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques // Mise à disposition du Replay à l’issue de la matinée
Programme

  • L’article 270 du Code Civil

  • Divorce par consentement mutuel ou judiciaire : quelles procédures et distinction à maîtriser ?
  • Durée du mariage, âge et état de santé des époux, situation professionnelle… : que prendre en compte ? Le regard du juge
  • Le critère déterminant le principe de la prestation compensatoire : la disparité
  • Les critères permettant d'apprécier le quantum
  • Quels sont les critères neutralisés ?
  • Dans quelles conditions, le juge peut-il refuser d’accorder une prestation compensatoire à un époux ?
  • Questions/Réponses avec la salle

  • État des lieux des méthodes de calcul existantes
  • En capital ou sous forme de rente viagère, attribution d'un bien en propriété, usufruit ou habitation du bien : selon quelles modalités la prestation compensatoire peut-elle être versée ? Selon quelles situations ?
  • En cas de convention de divorce, comment la prestation compensatoire peut-elle être fixée ?
  • Dans quels cas la prestation compensatoire peut-elle révisée ?
  • Quel est le sort de la prestation compensatoire en cas de décès de l’une des parties ?
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Les points de vigilance sur la fixation du montant de la prestation compensatoire et les modalités de versement.
  • Prestation compensatoire versée sous forme de rente, de capital ou mixte : quelles sont les règles de déductibilité possibles pour le débiteur ?
  • Quel traitement fiscal pour le bénéficiaire ?
  • Les aspects fiscaux du partage : les plus-values et moins-values
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points évoqués lors de la matinée

Le plus pédagogique

  • Ce RDV est disponible en présentiel ou en classe virtuelle
  •  Contexte international, critères, méthodes de calcul, modalités de règlement, fiscalité, les experts intervenants, à l’affut de l’actualité législative et jurisprudentielle, vous donneront toutes les clés pour acquérir le savoir-faire pratique et les réflexes indispensables au traitement de la prestation compensatoire dans les dossiers de divorce.
  •  Les plus pédagogiques : Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires // Illustrations par des cas concrets traités par les intervenants dans leurs pratiques // Mise à disposition du Replay à l’issue de la matinée

Objectifs

  • Connaître l’évolution du cadre juridique de la prestation compensatoire
  • Identifier les modalités et modes de calcul de la prestation compensatoire
  • Appréhender le régime fiscal

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Rendez-vous d’actualité Lamy Liaisons 2024

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