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NOUVEAU

MASTERCLASS - ASC et critères d’attribution – Les nouvelles règles

CSE, gare aux contentieux !

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Intervenant

Contexte

  • Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n°22-16.812), les CSE ne peuvent plus instaurer un critère d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC). Une mise en conformité aux nouvelles exigences jurisprudentielles est donc essentielle afin de limiter les risques de contentieux et de redressement Urssaf. Quelles sont les mesures pratiques à mettre en place par les CSE pour assurer la conformité ?
  • TARIF GROUPE nous contacter : 09 69 32 35 99
Programme

  • A qui les ASC doivent-elles bénéficier ?
  • Peut-on tout de même garder un critère d'ancienneté ?
  • Les salariés exclus des activités sociales et culturelles (ASC) en raison de critères d'ancienneté peuvent-ils demander une rétroactivité ? jusqu’où remonter ?
  • Quels sont les autres critères d’accès interdits ?
  • Quels sont les critères d'attribution admis ?

  • Révision du règlement intérieur du CSE et de la politique ASC du comité
  • Adaptations tenant compte de l'augmentation potentielle du nombre de bénéficiaires
  • Communication aux salariés

  • Le risque d’un redressement par l’Urssaf
  • Le risque d’une action en justice d’un salarié ou d’un syndicat
  • Tout au long de la matinée, des temps de questions/réponses seront proposés aux participants

Le plus pédagogique

  • Illustrations par des cas concrets traités par l’intervenant dans ses pratiques
  • Travaux sur des cas proposés par les participants

Objectifs

  • Connaître les dernières actualités sur les ASC
  • Décrypter la nouvelle jurisprudence sur les critères d'attribution des ASC
  • Identifier les étapes clés de la mise en conformité du CSE

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Secrétaire de CSE, trésorier du CSE et tout élu du CSE
  • Représentant syndical
  • Avocat
  • Expert-comptable

Pré-requis

  • Pas de prérequis nécessaire

Video Conférence

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