MASTERCLASS - ASC et critères d’attribution – Les nouvelles règles

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Réf : H1122

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Intervenant

Benoit MASNOU
COVENCE Avocats
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Contexte

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n°22-16.812), les CSE ne peuvent plus instaurer un critère d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC). Une mise en conformité aux nouvelles exigences jurisprudentielles est donc essentielle afin de limiter les risques de contentieux et de redressement Urssaf. Quelles sont les mesures pratiques à mettre en place par les CSE pour assurer la conformité ?
TARIF GROUPE nous contacter : 09 69 32 35 99

Programme

Adapter les critères d’accès aux ASC aux dernières exigences jurisprudentielles et limiter les risques

A qui les ASC doivent-elles bénéficier ?
Peut-on tout de même garder un critère d'ancienneté ?
Les salariés exclus des activités sociales et culturelles (ASC) en raison de critères d'ancienneté peuvent-ils demander une rétroactivité ? jusqu’où remonter ?
Quels sont les autres critères d’accès interdits ?
Quels sont les critères d'attribution admis ?

Quelles sont les mesures pratiques à mettre en place ?

Révision du règlement intérieur du CSE et de la politique ASC du comité
Adaptations tenant compte de l'augmentation potentielle du nombre de bénéficiaires
Communication aux salariés

Quels sont les risques encourus par les CSE ?

Le risque d’un redressement par l’Urssaf
Le risque d’une action en justice d’un salarié ou d’un syndicat
Tout au long de la matinée, des temps de questions/réponses seront proposés aux participants

Le plus pédagogique

Illustrations par des cas concrets traités par l’intervenant dans ses pratiques
Travaux sur des cas proposés par les participants

Objectifs

Connaître les dernières actualités sur les ASC
Décrypter la nouvelle jurisprudence sur les critères d'attribution des ASC
Identifier les étapes clés de la mise en conformité du CSE

à qui s’adresse cette conférence ?

Secrétaire de CSE, trésorier du CSE et tout élu du CSE
Représentant syndical
Avocat
Expert-comptable

Pré-requis

Pas de prérequis nécessaire

FAQ

Votre organisme est-il certifié Qualiopi ?

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Proposez-vous des formations certifiantes (RNCP, DPO, etc.) ?

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Certifiés RNCP : Chargé des RH et Manager du développement des RH (éligibles CPF)
Certification DPO: délivrée par APAVE Certification
Certification interne : Lamy Liaisons Académie

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Comment puis-je m’inscrire à une formation ?

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Comment et où sont organisées les formations en présentiel ?

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Vais-je recevoir une attestation ou des supports après la formation ?

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Que se passe-t-il si je dois reporter ou annuler ma participation ?

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

Video Conférence

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