Matinée d'actualité Lamy sur le droit de la copropriété

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Réf : H1053

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Intervenants

Laurence GUEGAN-GELINET
CABINET GUEGAN-GELINET
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Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE
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Alexis DE COSTER
Crédit Agricole Services Immobiliers (CASIM)
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Contexte

Le programme sera amené à évoluer au regard de l’actualité juridique
Quelles sont les nouvelles mesures prévues par la loi « habitat dégradé » ? Quelle est la nouvelle procédure de saisie conservatoire des charges ? Quelles pratiques en 2024 sur la rénovation énergétique dans les copropriétés ? Quels arrêts majeurs retenir ? Faites le point sur l'actualité du droit de la copropriété à l'occasion de cette matinée d'actualité

Programme

Quelles sont les nouvelles mesures prévues par la loi « habitat dégradé » ?

Les dispositions favorisant l'exécution des travaux

L'aménagement de certains diagnostics obligatoires
La création d'un nouveau diagnostic technique
La réalisation par un copropriétaire des travaux d'isolation
L'emprunt collectif

Les dispositions facilitant la gestion des copropriétés

Le principe des notifications et mises en demeure par voie électronique
La résiliation anticipée du syndic
L'obligation d'information par le syndic de l'existence d'une procédure de mise en sécurité ou de traitement de l'insalurabilité concernant l'immeuble

Les dispositions pour lutter contre la dégradation des immeubles soumis au régime de la copropriété

Le mandat ad hoc
Le syndic d'intérêt collectif

Temps de questions réponses

Le recouvrement contentieux des charges de copropriétés

Retour sur l’application de l’article 19-2 depuis la loi ELAN
La nouvelle procédure de saisie conservatoire des charges
Temps de questions/réponses

La rénovation énergétique dans les copropriétés : le point sur les pratiques

Comment faire un diagnostic de performance énergétique ?
Quelles sont les sanctions pénales pour une absence de diagnostic énergétique ?
La responsabilité des acteurs de la copropriété
Temps de questions/réponses

Actualité jurisprudentielle : les arrêts marquants 2023/2024

L’assemblée générale
Les travaux
La responsabilité du syndic
L’annulation de l’assemblée générale
Les parties communes spéciales
L’activité de location meublée touristique…
Temps de questions/réponses

Clôture

Temps de questions/réponses sur l’ensemble des points évoqués lors de la matinée

Le plus pédagogique

Regards croisés d’intervenants aux profils complémentaires
Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience des experts intervenants

Objectifs

Comprendre et appliquer les nouvelles obligations issues de la loi « habitat dégradé »
Être à jour sur le contentieux des charges de copropriété
Analyser les arrêts marquants 2023/2024

à qui s’adresse cette conférence ?

Avocat
Notaire
Huissier
Juriste immobilier
Gestionnaire de biens
Gestionnaire de copropriété et syndics
Responsable foncier
Banque
Assurance

Pré-requis

Disposer de connaissances en immobilier

FAQ

Votre organisme est-il certifié Qualiopi ?

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Proposez-vous des formations certifiantes (RNCP, DPO, etc.) ?

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Certifiés RNCP : Chargé des RH et Manager du développement des RH (éligibles CPF)
Certification DPO: délivrée par APAVE Certification
Certification interne : Lamy Liaisons Académie

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Comment puis-je m’inscrire à une formation ?

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Comment et où sont organisées les formations en présentiel ?

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Vais-je recevoir une attestation ou des supports après la formation ?

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Que se passe-t-il si je dois reporter ou annuler ma participation ?

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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