05 MARS 2024
NOUVEAU

Conférence Les clauses sensibles du bail commercial

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05 mars 2024
Du 09h00 au 12h30

Réf : H1071

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Contexte

  • Les plus pédagogiques : Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience de l’experte intervenante

Intervenant

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire
  • Directeur/Juriste immobilier
  • Responsable/Gestionnaire de patrimoine immobilier/locaux commerciaux
  • Responsable/Gestionnaire de copropriété et syndics
  • Responsable foncier
  • Banque
  • Assurance
Programme

  • Quelles sont les règles inhérentes à la modification de l’affectation d’un local ?
  • La destination initiale est-elle libre?
  • Dans quel cadre s’inscrivent les demandes de modification de la destination du bail commercial ?
  • Quelles sont les conséquences du changement de statut des dark stores et des dark kitchens ? Modification de la nomenclature des destinations et sous-destinations issues du décret et de l’arrêté du 22 mars 2023 et de la décision du Conseil d’Etat du 23 mars 2023
  • Quels sont les recours en cas de non-respect de la destination au regard du règlement de copropriété ?
  • Temps de questions/réponses

  • Comment est établie la fixation initiale des charges ?
  • Comment sont imputées au locataire les charges de copropriété ?
  • Quelles sont les catégories de travaux ?
  • Comment le coût des travaux est-il réparti entre preneur et bailleur ?
  • Quels sont les travaux privatifs qui nécessitent l’accord de l’assemblée générale ?
  • Quel est le rôle du syndicat des copropriétaires dans la réalisation des travaux ?
  • Temps de questions/réponses

  • Quel est le champ d'application de l'annexe environnementale ?
  • Quelles sont les obligations des parties issues du décret tertiaire ?
  • Comment le copropriétaire bailleur peut-il respecter son obligation dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
  • Les nouvelles obligations environnementales ont-elles une incidence sur la valeur locative ?
  • Temps de questions/réponses

Objectifs

  • Identifier les points de vigilance
  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Le plus pédagogique

  • Les plus pédagogiques : Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience de l’experte intervenante
05 mars 2024
Du 09h00 au 12h30

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