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Conférence Les clauses sensibles du bail commercial

Sécurisez vos clauses pour limiter les risques et les contentieux

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Réf : H1071

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Intervenants

Contexte

  • La rédaction et la négociation du contrat d’un bail commercial est une étape essentielle pour protéger au mieux les intérêts du preneur et du bailleur. Parmi les clauses les plus sensibles, on retrouve celles relatives à la destination du bail, aux charges locatives et taxes et aux clauses relatives aux travaux.
  • Quelles sont les règles inhérentes à la modification de l’affectation d’un local ? Comment le coût des travaux est-il réparti entre preneur et bailleur ? Comment sont réparties les charges et taxes entre le bailleur et le preneur ? Quid en cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
Programme

Les clauses relatives à la destination du bail : portée, limites et risques

  • Impact des décisions récentes sur l’interprétation de la destination « tous commerces »/destination précise 
  • Clauses de polyvalence ou de spécialisation : les précautions de rédaction pour anticiper les évolutions d’activité

  • Respect des stipulations du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble
  • Respect de l’affectation des parties privatives du local donné à bail
  • En droit de la copropriété, quid du changement d’affectation des parties privatives d’un lot de copropriété ?

  • Résiliation
  • Indemnisations
  • Contentieux récents

Les clauses relatives aux charges locatives, impôts et taxes : les bonnes pratiques

  • Une liste des charges locatives, impôts et taxes
  • Ne pas assimiler les charges locatives aux charges de copropriété
  • Les impôts et taxes récupérables par le bailleur
  • Quid de la répartition entre bailleur et locataire ?

Les clauses relatives aux travaux : les points de vigilance

  • Les travaux relevant de l’article 606 du Code civil

  • Les travaux dus à la vétusté

  • Les travaux prescrits par l’Administration
  • Les travaux privatifs nécessitant l’accord de l’assemblée générale

Le plus pédagogique

  • Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience des expertes intervenantes

Objectifs

  • Identifier les points de vigilance sur les clauses sensibles du contrat de bail commercial
  • Intégrer les enseignements jurisprudentiels 2025/2026 dans la pratique contractuelle
  • Sécuriser la rédaction, la négociation et la gestion des baux commerciaux
  • Anticiper les contentieux émergents, notamment en matière de charges et de travaux

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire
  • Directeur/Juriste immobilier
  • Responsable/Gestionnaire de patrimoine immobilier/locaux commerciaux
  • Responsable/Gestionnaire de copropriété et syndics
  • Responsable foncier
  • Banque
  • Assurance

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis
FAQ

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

  • Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
  • Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
  • Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

  • Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
  • Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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