Conférence Les clauses sensibles du bail commercial

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Intervenants

Contexte

  •  La rédaction et la négociation du contrat d’un bail commercial est une étape essentielle pour protéger au mieux les intérêts du preneur et du bailleur. Parmi les clauses les plus sensibles, on retrouve celles relatives à la destination du bail, aux charges et travaux et aux nouvelles obligations environnementales.
  • Quelles sont les règles inhérentes à la modification de l’affectation d’un local ? Comment le coût des travaux est-il réparti entre preneur et bailleur ? Les nouvelles obligations environnementales ont-elles une incidence sur la valeur locative ? Quid en cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
Programme

  • Quelles sont les règles inhérentes à la modification de l’affectation d’un local ?
  • La destination initiale est-elle libre?
  • Dans quel cadre s’inscrivent les demandes de modification de la destination du bail commercial ?
  • Quelles sont les conséquences du changement de statut des dark stores et des dark kitchens ? Modification de la nomenclature des destinations et sous-destinations issues du décret et de l’arrêté du 22 mars 2023 et de la décision du Conseil d’Etat du 23 mars 2023
  • Quels sont les recours en cas de non-respect de la destination au regard du règlement de copropriété ?

  • Comment est établie la fixation initiale des charges ?
  • Comment sont imputées au locataire les charges de copropriété ?
  • Quelles sont les catégories de travaux ?
  • Comment le coût des travaux est-il réparti entre preneur et bailleur ?
  • Quels sont les travaux privatifs qui nécessitent l’accord de l’assemblée générale ?
  • Quel est le rôle du syndicat des copropriétaires dans la réalisation des travaux ?

  • Quel est le champ d'application de l'annexe environnementale ?
  • Quelles sont les obligations des parties issues du décret tertiaire ?
  • Comment le copropriétaire bailleur peut-il respecter son obligation dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
  • Les nouvelles obligations environnementales ont-elles une incidence sur la valeur locative ?

Le plus pédagogique

  •  Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience de l’experte intervenante
  • Des temps d’échange seront proposés tout au long de la conférence

Objectifs

  • Identifier les points de vigilance
  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles

à qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire
  • Directeur/Juriste immobilier
  • Responsable/Gestionnaire de patrimoine immobilier/locaux commerciaux
  • Responsable/Gestionnaire de copropriété et syndics
  • Responsable foncier
  • Banque
  • Assurance

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Video Conférence

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