NOUVEAU ! Découvrez la formation E-learning : Intelligence artificielle (IA) - maîtrisez les meilleures techniques de prompting
→ Droit du Travail Droit Social Relations sociales pour RH CSE - Représentants du personnel → Droit des entreprises Droit des affaires Compliance et RGPD Droit du Numérique Droit du Transport et douane Droit Immobilier Droit de l'Agroalimentaire
→ Gestion des Ressources Humaines Les essentiels de la fonction RH Recrutement et gestion des compétences Protection sociale et Rémunération Paie et Administration du Personnel → SST - QVT - RSE RPS et SST QVT et marque employeur RSE
→ Soft Skills & Compétences transverses Intelligence artificielle Management des équipes Efficacité professionnelle Formation de formateur Management de projets Compétences du juriste Comptabilité et Finance
→ Toutes les prochaines Conférences Droit Social Droit des affaires Pack conférences à la carte
→ Toutes les prochaines conférences "en live" ou en présentiel → Acheter un replay d'une conférence → Nouveau : Découvrez LamyPlay
→ Tous nos modules E-learning Notre offre E-learning sur la compliance, la QVCT et la gestion des ressources humaines. → Les avantages de nos modules Découvrez l'expertise Lamy Liaisons : une offre adaptable, modulable et personnalisable.
→ Top formation pour les collaborateurs Lutte anticorruption (Loi Sapin 2) Cybersécurité Recruter sans discriminer Prévention des RPS en entreprise Prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel
→ Top formation Acteurs RH Recrutement et gestion des compétences Manager et développer les compétences Mettre en place une GPEC/GEPPM Piloter la formation professionnelle Gérer la paie de A à Z
→ Nos titres CPF Chargé-e des Ressouces Humaines Manager du développement des Ressources Humaines → Votre projet de formation CPF
→ Toutes nos formations CPF → E-learning éligibles au CPF CPF - Gérer la paie de A à Z CPF - Maîtriser le CSE de A à Z
→ Tous nos podcasts À l'Audience BLÂME
→ Votre podcast sur mesure
NOUVEAU

Conférence Les clauses sensibles du bail commercial

Télécharger le programme au format PDF

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Réf :  H1071

Demander un devis Contactez-nous
Télécharger le programme au format PDF

Intervenant

Contexte

  • Les plus pédagogiques : Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience de l’experte intervenante
Programme

  • Quelles sont les règles inhérentes à la modification de l’affectation d’un local ?
  • La destination initiale est-elle libre?
  • Dans quel cadre s’inscrivent les demandes de modification de la destination du bail commercial ?
  • Quelles sont les conséquences du changement de statut des dark stores et des dark kitchens ? Modification de la nomenclature des destinations et sous-destinations issues du décret et de l’arrêté du 22 mars 2023 et de la décision du Conseil d’Etat du 23 mars 2023
  • Quels sont les recours en cas de non-respect de la destination au regard du règlement de copropriété ?
  • Temps de questions/réponses

  • Comment est établie la fixation initiale des charges ?
  • Comment sont imputées au locataire les charges de copropriété ?
  • Quelles sont les catégories de travaux ?
  • Comment le coût des travaux est-il réparti entre preneur et bailleur ?
  • Quels sont les travaux privatifs qui nécessitent l’accord de l’assemblée générale ?
  • Quel est le rôle du syndicat des copropriétaires dans la réalisation des travaux ?
  • Temps de questions/réponses

  • Quel est le champ d'application de l'annexe environnementale ?
  • Quelles sont les obligations des parties issues du décret tertiaire ?
  • Comment le copropriétaire bailleur peut-il respecter son obligation dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
  • Les nouvelles obligations environnementales ont-elles une incidence sur la valeur locative ?
  • Temps de questions/réponses

Le plus pédagogique

  • Les plus pédagogiques : Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience de l’experte intervenante

Objectifs

  • Identifier les points de vigilance
  • Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire
  • Directeur/Juriste immobilier
  • Responsable/Gestionnaire de patrimoine immobilier/locaux commerciaux
  • Responsable/Gestionnaire de copropriété et syndics
  • Responsable foncier
  • Banque
  • Assurance

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis

Rendez-vous d’actualité Lamy Liaisons 2024

Découvrir aussi

Pack Droit des Affaires

Testez-gratuitement Lamyline, domaine Droit des affaires, votre meilleur allié pour appréhender l’ensemble des aspects juridiques, économiques et financiers de la vie de leurs entreprises.

Toutes nos offres

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise ?
Nos experts viennent animer dans vos locaux. Possibilité d’adapter le programme en option.

Réf :  H1071

Demander un devis Contactez-nous
Retour en haut