Matinée Lamy sur les clauses sensibles du bail commercial

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Réf : H1071

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Intervenant

Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE
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Contexte

La rédaction et la négociation du contrat d’un bail commercial est une étape essentielle pour protéger au mieux les intérêts du preneur et du bailleur. Parmi les clauses les plus sensibles, on retrouve celles relatives à la destination du bail, aux charges locatives et taxes et aux clauses relatives aux travaux.
Quelles sont les règles inhérentes à la modification de l’affectation d’un local ? Comment le coût des travaux est-il réparti entre preneur et bailleur ? Comment sont réparties les charges et taxes entre le bailleur et le preneur ? Quid en cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété ?

Programme

Les clauses relatives à la destination du bail : quelle portée ?

La destination initiale est-elle libre?
Quelles sont les règles inhérentes à la modification de l’affectation d’un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ?
Dans quel cadre s’inscrivent les demandes de modification de la destination du bail commercial par le preneur ?
Quels sont les recours en cas de non-respect de la destination du bail par le preneur ?
Le bailleur peut-il échapper à son obligation de délivrance par le biais des clauses de non-recours ?
Temps de questions/réponses

Les clauses relatives aux charges locatives et taxes : les bonnes pratiques

Comment sont réparties les charges et taxes entre le bailleur et le preneur ?
Quelles sont les sanctions relatives au défaut d’information du preneur ?
Quelles sont les conséquences attachées à l’absence de régularisation des charges ?
L'inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, une annexe au bail commercial, sinon rien ?
Temps de questions/réponses

Les clauses relatives aux travaux : les points de vigilance

Quels sont les travaux à la charge du bailleur ?
Quels sont les travaux à la charge du preneur ?
Le bailleur peut-il transférer sur le preneur la réalisation des travaux ?
Quelles sont les conséquences sur le loyer des travaux de mise en conformité réalisés par l’un ou l’autre ?
A qui incombe les travaux résultant des obligations légales en matière d’environnement ?

Le plus pédagogique

Illustrations par des situations concrètes et des retours d’expérience des expertes intervenantes

Objectifs

Identifier les points de vigilance sur les clauses sensibles du contrat de bail commercial
Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles

à qui s’adresse cette conférence ?

Avocat
Notaire
Directeur/Juriste immobilier
Responsable/Gestionnaire de patrimoine immobilier/locaux commerciaux
Responsable/Gestionnaire de copropriété et syndics
Responsable foncier
Banque
Assurance

Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

FAQ

Votre organisme est-il certifié Qualiopi ?

Oui. Nous sommes certifiés Qualiopi depuis le 21/09/2021. Cette certification garantit la qualité de nos formations et permet leur financement par le CPF, les OPCO ou d’autres dispositifs publics.

Proposez-vous des formations certifiantes (RNCP, DPO, etc.) ?

Oui. Plusieurs de nos formations sont certifiantes :

Certifiés RNCP : Chargé des RH et Manager du développement des RH (éligibles CPF)
Certification DPO: délivrée par APAVE Certification
Certification interne : Lamy Liaisons Académie

Pour avoir plus d’informations à ce sujet vous pouvez nous contacter gratuitement au 09.69.32.35.99 ou nous contacter par mail: formation@lamyliaisons.fr.

Comment puis-je m’inscrire à une formation ?

Vous avez 3 options simples pour vous inscrire :

Cliquer sur le bouton “S’inscrire” présent sur la page de la formation.
Remplir et nous envoyer le bulletin d’inscription par mail à formation@lamyliaisons.fr
Nous contacter directement au 09.69.32.35.99 ou par mail formation@lamyliaisons.fr

Vous pouvez régler :

Immédiatement par carte bancaire via l’inscription en ligne.
Ou plus tard par virement, après la réalisation de la formation.

Sous 48h, nous vous confirmons votre inscription et vous recevez tous les documents nécessaires (confirmation, convention, convocation).

Comment et où sont organisées les formations en présentiel ?

Nos formations en présentiel se tiennent à Paris (intra-muros). Vous recevrez une convocation environ 3 semaines avant le début de la session, avec toutes les informations pratiques (adresse précise, horaires). Nous vous conseillons d’attendre ce document avant de réserver vos transports ou votre hôtel.

Vais-je recevoir une attestation ou des supports après la formation ?

Oui. Les supports de formation sont disponibles après la formation sur le lien DIGIFORMA qui vous sera adressé avant la formation. À l’issue de la session, une attestation de participation (ou un certificat, selon le cas) vous est remise.

Que se passe-t-il si je dois reporter ou annuler ma participation ?

Vous pouvez reporter ou annuler votre inscription, conformément à nos conditions générales. Il suffit de nous écrire par e-mail. Nous étudions chaque situation avec attention et cherchons toujours une solution adaptée à vos contraintes.

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