NOUVEAU

Conférence Un an de jurisprudence sociale 2023/2024

Les arrêts majeurs de l'année !

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Réf :  H0892

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Intervenants

La journée est animée par Sandra LAPORTE, rédactrice en chef adjointe Liaisons sociales quotidien

  • Stéphane BROTONS
  • 4ème CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
  • Plus de détails

Contexte

  • Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées. Cette journée vous permettra de faire le point sur toute l’actualité de l’année en vous apportant des solutions concrètes, directement applicables.
  • Liste non exhaustive d’arrêts –Le programme évoluera en fonction des dernières actualités
Programme

Liste non exhaustive d’arrêts - Le programme évoluera en fonction des dernières actualités

MATINEE : RELATIONS INDIVIDUELLES

  • Les objectifs doivent être fixés en français même si l’anglais est utilisé dans l’entreprise
  • Clause de non-concurrence : sa violation temporaire faire perdre le droit à contrepartie pour l’avenir, la clause par laquelle l’employeur se réserve seul la faculté de renouveler l’interdiction de concurrence après la période initiale est nulle
  • Le CDI intérimaire ne fait pas obstacle à l’action en requalification contre l’entreprise utilisatrice
  • Questions/réponses avec la salle

  • Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie  : la réponse législative aux arrêts du 13/09/2023
  • En l’absence de système fiable de mesure du temps de travail, d’autres moyens de preuve sont admis
  • Exercer un mandat extérieur en dehors des horaires de travail n’ouvre pas droit à heures supplémentaires
  • La violation du repos journalier conventionnel ouvre nécessairement droit à réparation
  • Forfait-jours : méconnaître les mesures supplétives entraîne la nullité des conventions individuelles
  • Questions/réponses avec la salle 

  • Inaptitude : le salarié qui refuse un poste à temps partiel conforme à l’avis médical peut être licencié
  • Recours contre l’avis d’inaptitude : pas de suspension de l’obligation de reprise du versement du salaire, seuls les éléments ayant fondé l’avis sont transmis au médecin mandaté par l’employeur
  • Le licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement n’est pas automatiquement nul
  • Questions/réponses avec la salle 

  • Messagerie professionnelle : des propos racistes couverts par la protection des conversations privées
  • Preuve déloyale : un enregistrement clandestin jugé non indispensable doit être écarté des débats
  • Les enregistrements issus d’une vidéosurveillance illicite peuvent fonder un licenciement pour faute
  • La production en justice de documents couverts par le secret médical doit être indispensable
  • Questions/réponses avec la salle 

  • Convocation à l’entretien préalable au licenciement : interdiction de l’envoyer durant le congé de maternité
  • Lanceur d’alerte : l’exigence de bonne foi n’est pas satisfaite si le salarié n’étaye pas ses accusations
  • Rupture conventionnelle : la convention peut être signée le même jour que l’entretien
  • Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  • Garantie de l’AGS : exclure les créances issues d’une prise d’acte est contraire au droit européen
  • Questions/réponses avec la salle

APRES-MIDI : RELATIONS COLLECTIVES

  • PSE négocié : l’accord n’est pas tenu d’intégrer les mesures de prévention des risques psychosociaux
  • L’existence d’une UES n’impose pas l’élaboration d’un PSE unique
  • PSE unilatéral : les dernières précisions sur le contrôle des critères d’ordre
  • Le groupe de reclassement ne se limite pas aux entreprises relevant du même secteur d’activité
  • Questions/réponses avec la salle 

  • La saisine du Dreets sur la répartition du personnel et des sièges proroge de plein droit les mandats
  • Vote électronique : la communication irrégulière de la liste d’émargement ne vaut pas nullité du scrutin
  • L’accord de configuration ou de révision du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises
  • Questions/réponses avec la salle

  • Entreprises de moins de 50 salariés : un délégué syndical conventionnel ne peut être désigné représentant syndical au CSE
  • Conditions de désignation d’un adhérent en tant que DS : le point sur la jurisprudence récente
  • Un syndicat non représentatif doit pouvoir démontrer l’existence de deux adhérents à jour de leurs cotisations pour désigner un RSS
  • Questions/réponses avec la salle 

  • L’accès aux activités sociales et culturelles du CSE ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté
  • La garantie d’évolution salariale des titulaires de mandat implique une comparaison annuelle
  • CSE : la contestation du coût final de l’expertise ne relève pas de la procédure accélérée au fond
  • Mise en place de la BDESE : l’employeur n’est pas tenu d’engager une négociation préalable
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Un avenant de « révision-extinction » peut mettre fin à un accord de branche à durée indéterminée
  • L’accord collectif conclu au niveau d’une UES est un accord d’entreprise
  • L’exception d’illégalité permet au salarié de contester les conditions de signature d’un accord
  • Questions/réponses avec la salle

  • Candidature frauduleuse aux élections du CSE : sans contestation judiciaire, le salarié reste protégé
  • Lanceur d'alerte: l'exigence de bonne foi n'est pas satisfaite si le salarié n'étaye pas ses accusations 
  • Le juge judiciaire peut apprécier la validité de sanctions antérieures au licenciement

  • Temps de questions/réponses avec la salle sur l'ensemble des points évoqués lors de la journée

Le plus pédagogique

  • Regards croisés de l’avocat et du professeur de droit dans l’analyse des arrêts décryptés 
  • Remise d’un dossier documentaire à chaque participant

Objectifs

  • Décrypter les grandes évolutions jurisprudentielles de l’année
  • Rattacher une analyse de la jurisprudence sur une pratique au quotidien

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Directeur et Responsable RH
  • Directeur des relations sociales
  • Directeur juridique, Juriste
  • Avocat
  • Représentant du personnel

Pré-requis

  • Disposer d’une connaissance juridique générale en droit social

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