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Formation - Parcours DPO

35 heures pour accéder à la certification CNIL

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Réf : 63381

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Objectifs

  • Maîtriser les 17 compétences clefs requises par la CNIL telles qu’elles sont détaillées dans le référentiel de la CNIL
  • Se présenter à l'examen de Certification, le DPO ayant acquis une excellente maîtrise des enjeux et obligations liées à la protection des données

À qui s’adresse cette formation ?

  • Data Protection Officer (DPO)
  • Délégué à la Protection des données (DPD)
  • Directeur juridique
  • Chief Data Officer
  • Responsable conformité/qualité
  • Toute personne dont la mission est d'assurer le respect de la protection des données personnelles au sein de son entreprise
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Pré-requis

  • Aucune connaissance préalable du RGPD n'est nécessaire
  • Les participants devront venir avec leur PC en formation

Programme

Jour 1

matin

INTRODUCTION

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement

REGLEMENTATION GENERALE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ET MESURES PRISES POUR LA MISE EN CONFORMITE

  • Approche générale et grands principes :
    • définition, notions essentielles, champ d’application du RGPD, classification des données, base légale du traitement
    • CAS PRATIQUE :
      • responsable de traitement vs. sous-traitant,
      • données sensibles/ non-sensibles,
      • durée de conservation des données,
      • modèles de recueil du consentement des personnes concernées
  • QUIZ (contrôle des connaissances)
  • Droits des personnes concernées :
    • droit d’accès et de copie, droit de rectification et droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition, droit d’organiser le sort des données à caractère personnel en cas de décès, droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, exceptions
    • CAS PRATIQUE : élaboration d’une procédure interne de réponse à une demande d’exercice d’un droit (lettre de réponse, création d’une adresse mail dédiée à l’exercice des droits)
  • QUIZ (contrôle des connaissances)

après-midi

  • Sous-traitance :
    • notion de sous-traitance, sous-traitant ultérieur, conformité du sous-traitant, contrat avec le sous-traitant, responsabilité
    • CAS PRATIQUE : analyse d’une Annexe RGPD
  • QUIZ (contrôle des connaissances)
  • Transferts des données à caractère personnel en dehors de l’UE :
    • principe d’interdiction de transfert hors UE, instruments juridiques permettant le transfert
    • CAS PRATIQUE : analyse critique des clauses contractuelles standards
  • QUIZ (contrôle des connaissances)

Jour 2

matin

  • Règles d’entreprises contraignantes (Binding corporate rules - BCR) :
    • critères d’approbation des BCR
    • CAS PRATIQUE : élaboration de BCR
  • QUIZ (contrôle des connaissances)
  • Information des personnes concernées :
    • obligation d’information et de transparence (article 12, 13 et 14 du RGPD)
    • CAS PRATIQUE : élaboration d’une « politique de données clients »
  • QUIZ (contrôle des connaissances)

après-midi

  • Registre des activités de traitement (responsable de traitement) + Registre des catégories des activités de traitement (sous-traitant) + toute documentation pouvant prouver la conformité au RGPD :
    • quand un registre ? Les exceptions, pour quelles informations ? Registre du responsable de traitement ou registre des sous-traitant
    • CAS PRATIQUE : interview de cartographie d’un traitement
  • QUIZ (contrôle des connaissances)
  • Violation des données à caractère personnel :
    • obligation de réaction appropriée, notification à la CNIL, communication à la personne concernée
    • CAS PRATIQUE : simulation de cellule de crise
  • QUIZ (contrôle des connaissances)

Jour 3

matin

  • Analyse d’impact relative à la protection des données (Privacy impact Assessment- PIA) :
    • quand est-ce qu’une analyse d’impact est obligatoire ? Quelles sont les démarches à mettre en œuvre ?
    • CAS PRATIQUE : élaboration d’un PIA en application de la Loi Sapin 2
  • QUIZ (contrôle des connaissances)

RESPONSABILITE ET SANCTIONS

  • Responsabilité et sanctions :
    • amendes administratives, sanctions pénales, préjudice, responsabilité des acteurs du traitement (responsable de traitement, responsable conjoint, sous-traitant)
    • CAS PRATIQUE : analyse de plusieurs décisions de la Cnil
  • QUIZ (contrôle de connaissances)

après-midi

  • Le rôle du DPO :
    • procédure de désignation, compétences requises, responsabilité, budget
    • CAS PRATIQUE : règles de gouvernance d’un DPO
  • QUIZ (contrôle des connaissances)
  • Traçabilité des activités du DPO :
    • rapport d’activité du DPO
    • CAS PRATIQUE : rédaction d’un rapport annuel
  • QUIZ (contrôle des connaissances)

Jour 4

matin

  • CNIL, G29, CEPD :
    • missions de la CNIL ; mission du CEPD ;
    • CAS PRATIQUE : relecture critique d’un CR de contrôle
  • QUIZ (contrôle des connaissances)
  • Formation :
    • création d’un programme de formation interne
    • CAS PRATIQUE : réalisation d’une vidéo de présentation du RGPD en moins de 3 minutes
  • QUIZ (contrôle des connaissances)

après-midi

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATION NELLES POUR LA SECURITE DES DONNEES AU REGARD DES RISQUES

  • Audits en matière de protection des données :
    • audit interne et audit des sous-traitants
    • CAS PRATIQUE : réalisation d’un audit interne
  • QUIZ (contrôle des connaissances)
  • Mesures organisationnelles et Privacy by Design :
    • les principes « Protection des données dès la conception » et « Protection des données par défaut »
    • CAS PRATIQUE : rédaction d’une procédure privacy by design
  • QUIZ (contrôle des connaissances)
  • Mesures techniques avec un expert en sécurité

Jour 5

après-midi

SIMULATION QCM

  • QUIZ (contrôle des connaissances)
  • Simulation QCM et examen
  • Corrigé collectif

CONCLUSION

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression
  • Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d’actions

Intervenants

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Afin de permettre l’identification des compétences du DPO, la CNIL a adopté des référentiels sur les critères nécessaires pour obtenir la Certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO).
  • Le parcours est composé de 4 journées de formation de 8 heures puis d'une dernière demi-journée de 3 heures soit 35 heures de formation.
  • Chaque journée de formation est organisée autour d'une présentation dynamique, d’un ou plusieurs cas pratiques, de quiz d’acquisition de compétence.
  • Une des intervenante est DPO certifié CNIL.
  • Au terme de ce parcours nous vous proposerons une simulation de l’épreuve écrite de la certification telle qu’elle est décrite dans le référentiel de la CNIL, à savoir, sous forme d’un questionnaire à choix multiple (QCM) comprenant 100 questions.  
  • Selon les référentiels et pour pouvoir passer l’examen d’évaluation de la certification, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans n’importe quel domaine et 35 heures de formation en protection de données reçue par un organisme de formation.  

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