NOUVEAU

Formation AFA : Contrôle de l'Agence française anti-corruption

Comprendre et se préparer à un contrôle d’initiative de l’Agence Française Anti corruption

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7h / 1 jour

Réf : 63772

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Objectifs

  • Appréhender la notion d’atteintes à la probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme, concussion)
  • Connaître le rôle de l’AFA et ses moyens d’action
  • Se préparer à un contrôle de l’AFA

À qui s’adresse cette formation ?

  • Responsable de la conformité (Compliance officer)
  • Juriste d’entreprise
  • Avocat
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Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite pas de pré requis
Programme

  • Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto-positionnement

  • Le cadre juridique de la loi Sapin 2
  • Les notions liées à la loi anticorruption (lanceur d’alerte, corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, trafic d’influence, détournement de fonds publics, concussion, etc.)

  • L’analyse des situations de corruption
  • L’identification des différents degrés de risque de corruption (important, élevé, remise en conformité)
  • Les cas concrets de corruption
  • TEMPS D’ECHANGE ET PARTAGE D’EXPERIENCE

  • L’identification des entités soumises au contrôle juridique
    • acteurs économiques
    • acteurs publics
  • La compréhension et la maîtrise de l’article 2 de la loi Sapin 2

  • Le questionnaire de contrôle de l'AFA et les pièces à fournir
  • La présentation de la procédure
  • La distinction des différentes phases de procédure
    • contrôle sur pièce et sur place
    • rapport de contrôle
    • phase contradictoire
    • contrôle de suite
  • La connaissance des délais (2 mois pour la réception de la "date de contrôle", etc.)
  • QUIZ

  • Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto-évaluation de de l’atteinte des objectifs et de sa propre progression

Intervenant

Disponible en intra

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Le plus pédagogique

  • Cette formation sera animée par une avocate experte du contentieux numérique
  • Le support de formation sera illustré avec des cas pratiques
  • Tout au long de cette formation, l’avocate évaluera vos acquis en vous proposant des quiz sur les différents thèmes de la formation 
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