NOUVEAU

Conférence Actualité du divorce 2023

Les points de vigilance à connaître !

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Réf :  H1057

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Intervenants

Contexte

  • Les plus pédagogiques : Regards croisés d'intervenants aux profils complémentaires // Illustrations par des cas concrets traités par les intervenant dans leurs pratiques 
Programme

Matinée

  • Les divorces judiciaires
    • Divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute : décryptage des procédures, de l’assignation au pourvoi en cassation
  • Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
    • Quelles sont les conditions requises ? La procédure applicable : élaboration de la convention de divorce, délais de signature et dépôt au rang des minutes d’un notaire, son contrôle, formalités d’enregistrement…
  • Quelle place pour le divorce par consentement mutuel judiciaire ?
  • L'application de règlements européens en matière familiale dès le 1er janvier !
    • Analyse et nouveautés issues du décret n°2023-25 du 23 janvier 2023
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Les critères de la prestation compensatoire
    • Sur quels éléments la prestation compensatoire est-elle évaluée ? Quels sont les critères pris en compte pour fixer le montant ? Comment le juge constate-t-il la disparité ? Quelle appréciation des motifs d’équité ?
  • Quelles sont les modes de calculs possibles ?
    • Quelles sont les méthodes de calculs ? Comment sont-elles appréhendées par le juge ? Le point sur la jurisprudence
  • Les modes d’exécution de la prestation compensatoire
    • Prestation compensatoire sous forme de capital, cession d’un bien mobilier, rente viagère ou prestation mixte : le point sur les modalités de paiement et forme à privilégier selon les situations.
  • Révision de la prestation compensatoire
    • A quelles conditions ? Selon quelle procédure ? Le regard du juge
  • Questions/Réponses avec la salle

Après-midi

  • Les conséquences du divorce sur la déclaration des revenus
    • Une déclaration commune ou séparée ? Le contrôle de la période d’imposition commune et les modalités de l’imposition distincte
    • La modification du quotient familial, les impacts selon les situations
    • Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire une pension alimentaire ? Les obligations déclaratives du débiteur ?
  • La fiscalité de la prestation compensatoire
    • Les points de vigilance sur la fixation du montant de la prestation compensatoire et les modalités de versement. Prestation compensatoire versée sous forme de rente, de capital ou mixte : quelles sont les règles de déductibilité possibles pour le débiteur ? Quel traitement fiscal pour le bénéficiaire ? Les aspects fiscaux du partage.
  • Liquidation du régime matrimonial
    • La fiscalité à travers le droit de partage et au droit d’enregistrement. Analyse et impacts de la réponse ministérielle du 22 décembre 2022
  • Questions/Réponses avec la salle

  • Temps de questions/réponses avec la salle

Le plus pédagogique

  • Les plus pédagogiques : Regards croisés d'intervenants aux profils complémentaires // Illustrations par des cas concrets traités par les intervenant dans leurs pratiques 

Objectifs

  • Identifier les différents types de divorce
  • Connaître les critères et modes de calculs de la prestation compensatoire
  • Etre à jour des conséquences fiscales du divorce
  • Adapter ses pratiques au regard des évolutions juridiques

À qui s’adresse cette conférence ?

  • Avocat
  • Notaire

Pré-requis

  • Aucun prérequis n'est demandé

Rendez-vous d’actualité Lamy Liaisons 2024

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